Conditions Générales de Vente

Art. 1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions contractuelles dans lesquelles DigiFlow AI, prestataire de services digitaux basé dans la Région de Bruxelles-Capitale (Belgique), fournit ses services à ses clients, professionnels comme particuliers.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. DigiFlow AI se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Art. 2 Services proposés

DigiFlow AI propose notamment les services suivants, dont le détail est précisé dans chaque proposition commerciale ou devis :

• Automatisation de processus : conception et déploiement de workflows automatisés (Make, n8n, Zapier et outils similaires)
• Création de sites Webflow : design, développement et intégration de sites web sur la plateforme Webflow
• Chatbots et agents IA : développement d'assistants conversationnels intelligents et personnalisés
• Intégration d'intelligence artificielle : connexion et déploiement d'APIs IA dans les systèmes existants
• Agents vocaux IA : développement de solutions de réponse vocale automatisée
• Optimisation SEO : audit, stratégie éditoriale et optimisation technique pour les moteurs de recherche
• Acquisition marketing digitale : stratégie, gestion de campagnes et optimisation des funnels de conversion
• Audit et conseil stratégique : diagnostic digital, roadmap et recommandations personnalisées

Le détail des prestations, livrables, tarifs et délais est précisé dans une proposition commerciale, un devis ou un contrat spécifique validé conjointement par le client et DigiFlow AI.

Art. 3 Clients et portée géographique

Les services de DigiFlow AI sont accessibles à tout client, professionnel ou particulier, situé :

• En Europe (Union Européenne et hors UE)
• En Afrique (toutes régions)
• Dans le reste du monde

Les communications, échanges, livrables et la gestion de projet sont réalisés à distance, par voie électronique, sauf accord contraire expressément stipulé dans le devis. Les échanges se déroulent principalement en français et/ou en anglais selon la préférence du client.

Pour les clients situés hors de Belgique, les présentes CGV restent régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives applicables dans le pays de résidence du client consommateur, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).

Art. 4 Commande et acceptation

Le processus de commande se déroule comme suit :

1. Le client prend contact avec DigiFlow AI (formulaire, email, appel)
2. DigiFlow AI établit une proposition commerciale ou un devis détaillé
3. Le client accepte la proposition par écrit (email, signature électronique ou courrier)
4. Le client verse l'acompte défini dans le devis
5. La commande est considérée comme ferme et définitive

DigiFlow AI se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à justifier sa décision, notamment en cas d'incompatibilité avec ses valeurs, de disponibilité insuffisante ou de nature illicite du projet demandé.

Art. 5 Paiements et facturation

Acompte

La plupart des projets nécessitent un acompte compris entre 30 % et 50 % du montant total avant le début des travaux. Cet acompte est strictement non remboursable car il couvre :

• La planification et la réservation du créneau dans l'agenda de DigiFlow AI
• Le temps de recherche, d'analyse et de préparation du projet
• Les premières étapes de conception et de création
• Les coûts administratifs et organisationnels engagés

Solde et jalons de paiement

Étape	Montant dû	Condition
Acompte	30 % – 50 %	Avant démarrage des travaux
Jalon intermédiaire	Variable (si prévu)	À la validation d'une étape clé
Solde final	Montant restant	Avant livraison des fichiers finaux

Modes de paiement acceptés

• Virement bancaire (IBAN belge ou international)
• Stripe, PayPal ou autres services de paiement en ligne convenus
• Tout autre moyen expressément convenu entre les parties

Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement effectué. Toute facture est payable dans un délai de 15 jours calendaires à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire indiquée sur la facture.

Pour les clients soumis à la TVA belge (BE), la TVA applicable sera facturée conformément aux règles en vigueur. Pour les clients établis dans l'UE avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, le mécanisme d'autoliquidation peut s'appliquer.

Art. 6 Retard de paiement

Conformément à la loi belge du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, en cas de non-paiement à l'échéance :

• Un rappel de paiement sera adressé par email
• Des intérêts de retard seront appliqués au taux légal belge en vigueur (actuellement le taux de référence BCE + 8 points) dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure préalable
• Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit à titre de frais de recouvrement
• La livraison des fichiers, accès ou services en cours peut être suspendue jusqu'au règlement intégral

Art. 7 Révisions et modifications du périmètre

Le devis initial définit un périmètre précis de prestations. Toute demande de modification substantielle du périmètre en cours de projet (nouvelles fonctionnalités, changement de direction créative, ajout de pages, etc.) fera l'objet :

• D'un avenant au devis initial précisant la nature des modifications, le surcoût et les nouveaux délais
• D'une validation écrite du client avant mise en œuvre

Un nombre raisonnable de révisions mineures (ajustements de texte, corrections graphiques légères) est inclus dans chaque prestation selon ce qui est précisé dans le devis. Les révisions supplémentaires au-delà de ce forfait sont facturées au taux horaire en vigueur.

Art. 8 Annulation d'un projet par le client

Le client peut annuler un projet à tout moment par notification écrite à hello@digiflowai.eu.

En cas d'annulation :

• L'acompte versé reste acquis à DigiFlow AI et ne sera pas remboursé, quelle que soit la date d'annulation
• Les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata du temps passé et des livrables produits
• Les dépenses engagées pour le projet (licences, sous-traitants, outils) seront dues intégralement
• Le client ne pourra utiliser, exploiter ni diffuser les travaux, concepts ou livrables non finalisés ou non intégralement payés

Art. 9 Résiliation du contrat par DigiFlow AI

DigiFlow AI se réserve le droit de suspendre ou de résilier un projet, de plein droit et sans indemnité, dans les cas suivants :

• Absence de communication du client pendant plus de 30 jours calendaires consécutifs sans accord préalable
• Comportement abusif, irrespectueux ou harcelant envers les collaborateurs de DigiFlow AI
• Non-respect répété et persistant des conditions de paiement
• Demande de réalisation d'un contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou contraire à l'ordre public
• Fourniture d'informations fausses ou trompeuses lors de la commande

Dans ce cas, les travaux réalisés jusqu'à la date de résiliation seront facturés au prorata. Le client sera notifié par email avec un préavis de 7 jours, sauf urgence justifiée.

Art. 10 Propriété intellectuelle

Conformément aux articles 8 à 10 du Code de droit économique belge (CDE) et aux dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur :

• Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux créations, codes, designs, contenus et livrables réalisés par DigiFlow AI restent la propriété exclusive de DigiFlow AI jusqu'au paiement complet et effectif de l'ensemble des prestations
• Une fois le paiement intégral effectué, les droits d'utilisation et d'exploitation définis dans le devis ou contrat sont transférés au client selon les modalités convenues
• DigiFlow AI conserve en tout état de cause le droit de mentionner la réalisation à titre de référence dans son portfolio, sauf accord de confidentialité contraire

Art. 11 Confidentialité

Les informations confidentielles partagées dans le cadre d'un projet (documents internes, stratégies commerciales, données financières, concepts créatifs, données clients du client) sont traitées avec la plus grande confidentialité par DigiFlow AI.

DigiFlow AI s'engage à :

• Ne pas divulguer ces informations à des tiers sans autorisation écrite préalable du client
• Les utiliser exclusivement pour la réalisation du projet concerné
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour leur protection
• Former et sensibiliser ses collaborateurs éventuels à la confidentialité

Un accord de non-divulgation (NDA — Non-Disclosure Agreement) formalisé peut être signé sur simple demande du client, notamment pour les projets impliquant des informations particulièrement sensibles ou stratégiques.

Ces obligations de confidentialité survivent à la fin du contrat pour une durée de 5 ans.

Art. 12 Responsabilité

DigiFlow AI s'engage à fournir ses services avec professionnalisme, diligence et en conformité avec les bonnes pratiques du secteur. Son obligation est une obligation de moyens.

Toutefois, DigiFlow AI ne pourra être tenu responsable :

• Des pertes indirectes (manque à gagner, perte d'opportunité, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des livrables
• Des décisions commerciales prises par le client sur la base des conseils prodigués
• Des retards causés par la fourniture tardive d'informations, de contenus ou de validations de la part du client
• Des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeurs, APIs, plateformes SaaS) hors du contrôle de DigiFlow AI
• Des dommages résultant d'une utilisation non conforme des livrables par le client

En tout état de cause, la responsabilité de DigiFlow AI ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par le client pour la prestation en cause.

Art. 13 Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge, notamment :

• Catastrophes naturelles, pandémies ou épidémies déclarées
• Actes de guerre, terrorisme, émeutes
• Défaillances généralisées des réseaux internet ou des infrastructures télécommunications
• Décisions gouvernementales ou réglementaires imprévisibles

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais. Les délais contractuels seront suspendus pendant la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Art. 14 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit belge, notamment :

• Le Code civil belge (réformé par la loi du 13 avril 2019)
• Le Code de droit économique (CDE)
• La loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement
• Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) pour les aspects relatifs aux données personnelles

Pour les clients consommateurs résidant dans l'Union Européenne, les droits impératifs conférés par la législation de leur État membre de résidence ne sont pas affectés par le choix de la loi belge.

Art. 15 Contact et réclamations

Pour toute question, réclamation ou litige relatif à l'application des présentes CGV :

Les clients consommateurs résidant dans l'UE peuvent également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.